Validité de l'offre

Sauf mention particulière, l’offre d’une Prestation donnée est valable 60 jours à compter de l’émission de celle-ci.

Bonne foi - Bonus pater familias

Le Client et le Prestataire se comportent en bon père de famille et de bonne foi en phase contractuelle, pré-contractuelle et post-contractuelle.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés afin d’aboutir au résultat souhaité par le Client. Ces moyens sont ceux qu’un Prestataire normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, aurait engagé.

Racines extravagantes

Le Client et le Prestataire conviennent que, dès lors que le calcul du montant du devis ne prend pas en compte les racines traçantes, le montant du devis soit majoré de bonne foi dans le cas où ces racines s’avèrent extravagantes par rapport au diamètre du tronc.

Dégâts causés aux personnes, animaux, meubles et immeubles.

Le Client s’engage à tenir à distance toutes les personnes et animaux présents dans un rayon de 20 mètres autour de la souche. Avant l’arrivée du Prestataire, le Client s’engage à protéger tous les meubles et immeubles présents dans un rayon de 20 mètres autour de la souche. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dégâts causés aux personnes, animaux, meubles et immeubles.

Date et horaires d’exécution des travaux.

La date de début et le délai d’exécution d’une Prestation ne sont donnés qu’à titre informatif ; il ne peut être réclamé de dommages et intérêts sur un quelconque retard. Le Prestataire est tenu de respecter du mieux qu’il peut le calendrier convenu et d’informer le Client aussitôt qu’il sait un délai non tenable. 

L’heure de passage communiquée au Client est indicative. Il est attendu que le Client soit compréhensible si l’heure de passage communiquée ne pouvait pas être respectée ; il ne peut être réclamé de dommages et intérêts sur un quelconque retard.

Culpa in contrahendo, obligation d’information et obligation de coopération active.

Le Client s’engage à informer les résidents, locataires ou voisins à proximité des lieux, de la nature et du calendrier de la Prestation afin que ceux-ci puissent prendre des mesures de précautions à l’égard des personnes, animaux, meubles ou immeubles présents à proximité. 

Le Client informe le Prestataire des limites de sa propriété. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés à la suite d’une indication erronée des limites cadastrales.

Le Client collabore activement pour faciliter la réalisation de la Prestation et s’abstient d’entraver la réalisation de la Prestation ou d’en rendre la réalisation plus complexe.

Au cas où le Client affirme que les lieux de la Prestation sont accessibles via un accès de 95 cm de large, et qu’il apparaît que cela est manifestement erroné, des frais supplémentaires sont imputés.

Le Client signale par écrit au Prestataire la présence de biens meubles ou immeubles, enfouis ou à même le sol, non détectables par un examen visuel simple et qui constituent un obstacle à éviter lors de la réalisation de la Prestation (Canalisation, clôture, câble, mangeoire, jeunes plants, statue, ect). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés aux meubles ou immeubles non apparents lorsque le Client n’a pas procédé à un tel signalement.

Lorsque des biens meubles ou immeubles non apparents et non signalés par le Client sont de nature à complexifier la réalisation d’une partie de la Prestation, le Prestataire poursuit la Prestation principale en omettant ce travail supplémentaire, quitte à contracter une seconde Prestation avec le Client pour couvrir ce travail supplémentaire.

Le Client s’engage à posséder les autorisations ou permis nécessaires à la réalisation de la Prestation en conformité avec les différentes règlementations. 

Le Prestataire peut photographier le lieu de la Prestation avant et après celle-ci afin d’illustrer la réalisation sur un site internet, du moins s’il en demande expressément l’autorisation au Client.

Res nullius

Le Prestataire n'est pas responsable des dégâts causés par la fuite éventuelle d'animaux sauvages de la parcelle sur laquelle il opère. 

Contrat conclu à distance

Lorsque le devis a été calculé sur la base d’informations communiquées à distance par le Client, qu’il apparaît que ces informations s’avèrent partiellement erronées et que la Prestation réelle est légèrement plus complexe, le Prestataire impute des frais supplémentaires. 

Culpa in contrahendo équipollente à rupture

Lorsque le devis a été calculé sur la base d’informations communiquées à distance par le Client, au cas où les informations communiquées sont significativement et largement erronées ou, en cas de communication dolosive ou d’omission frauduleuse d’informations, le contrat de Prestation est réputé résilié unilatéralement par le Client et ce dernier est redevable, le cas échéant, des indemnités propres à une résiliation unilatérale ou rétractation unilatérale tardive. 

Droit de résiliation unilatéral de la Prestation

Le Client peut résilier unilatéralement une Prestation pour autant que cette résiliation n’est pas tardive, c’est-à-dire, lorsque le Client notifie par écrit au Prestataire sa volonté d’annuler la Prestation au moins 8 jours précédant la date fixée pour le début de la Prestation.

En cas de résiliation tardive d’une Prestation par le Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant total du devis sauf preuve d’un dommage supérieur par le Prestataire (notamment les frais avancés par le Prestataire qui n’ont pas pu être annulé ou alloués sur une autre Prestation). Ce pourcentage s’élève à 20% lorsque le Client résilie la Prestation dans les 2 jours précédant la date fixée pour le début de la Prestation. 

Droit de rétractation unilatéral de la Prestation commandée à distance

Le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d’une Prestation commandée en ligne, à compter de la conclusion du contrat. Lorsque la Prestation commence dans ce délai de rétractation, le Client reconnaît qu’il perd le droit à se rétracter de la Prestation dès lors que le Prestataire a pleinement exécuté la Prestation. 

Au cas où le Client souhaite exercer son droit de rétractation et que la Prestation n’est pas terminée par le Prestataire, le Client paye au Prestataire un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où le Client a informé le Prestataire de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. En outre, le Client est redevable des indemnités décrites à l’alinéa 1.

Cause étrangère libératoire

Le Prestataire et le Client ne peuvent être tenu responsable d’un manquement à une ou plusieurs de leurs obligations lorsque ce manquement est causé par un cas de force majeure, notamment : intempéries, gel, canicule, défaut d’un fournisseur ou d’un tiers, inondation, incendie, émeute, fait du Prince, mise en invalidité du Prestataire, trouble informatique. Cette liste est non limitative.

Intuitu pecuniae

Le Prestataire est libre de faire réaliser tout ou partie de la Prestation par un Sous-traitant qu’il engage, auquel cas, le Prestataire reste responsable de la correcte exécution des travaux par le Sous-traitant et est tenu de garantir un résultat de même qualité au Client.

Paiement de la facture

Le prix est payable au comptant au plus tard le septième jour qui suit la réception de la facture. 

En l’absence de paiement dans le délai convenu, le Client est de plein droit en défaut sans qu’une mise en demeure soit requise. En guise d’indemnité, pour chaque mois de retard de paiement entamé, le Client est redevable du montant impayé du Devis majoré d’un intérêt de 5,75%. En outre, tous les frais de recouvrement sont mis à charge du Client.

Confidentialité et protection de la vie privée du Client

Qu’il y ait ou non conclusion du contrat, la partie qui, au cours des négociations ou de réalisation de la Prestation, reçoit une information donnée à titre confidentiel par l’autre partie ou perçoit une information relevant de la vie privée de l’autre partie, est tenue de ne pas la divulguer ni de l’utiliser de façon indue. Le manquement à ce devoir est susceptible de donner lieu à une indemnité.

Réception définitive des travaux 

Le Client dénonce par écrit les manquements quant à la réalisation de la Prestation à bref délai et, au plus tard, 7 jours suivant la fin de la Prestation, délai au terme duquel, l’agréation et la réception définitive du Client est réputée définitive.

Règlement de conflit

Tout différent entre le Client et le Prestataire devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant la saisine d’un arbitre.

Au cas où le règlement amiable n’aboutit pas, tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPA­I par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Namur.